1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre SAGAMELLE et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de SAGAMELLE. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet https://www.sagamelle.fr implique l’acceptation des présentes.
SAGAMELLE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il est précisé que les prix indiqués sur le site https://www.sagamelle.fr sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.
2. LES PRODUITS
SAGAMELLE proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables FR.
SAGAMELLE se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
3. PRIX
Les prix figurant sur le site https://www.sagamelle.fr sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société SAGAMELLE. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable au comptant le jour de la commande.
4. PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES , ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)
Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte sagamelle, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).
L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».
L’enregistrement d’une commande sur le site https://www.sagamelle.fr et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
SAGAMELLE s’engage à envoyer par e-mail au client, les conditions générales de vente.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. SAGAMELLE se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, SAGAMELLE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.
SAGAMELLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :
Un mail de confirmation est envoyé par SAGAMELLE au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.
SAGAMELLE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de SAGAMELLE et se visualise sur le site https://www.sagamelle.fr dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture
5. MODALITES DE PAIEMENT ET DE SECURISATION
Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- Soit par Carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé Stripe : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CB ;
- Soit par Paypal.
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisé SP PLUS, de l’authentification de l'émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par SAGAMELLE. En cas de refus de la part de SP PLUS ou du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site https://www.sagamelle.fr.
Sécurisation dans les opérations de paiement
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de SP PLUS et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs chez SP PLUS. SAGAMELLE n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.
Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par SAGAMELLE, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, SAGAMELLE peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.
3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.
Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :
- de saisir votre date de naissance,
- ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
- ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
- ou de répondre à une question personnelle,…
Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur utilisé.
SAGAMELLE met en place une procédure simplifiée de retour en partenariat avec Relais colis, pour éviter au client de faire l’avance des frais, de bénéficier de coûts de retour avantageux. Pour cela SAGAMELLE fera parvenir par mail une étiquette prépayée pour permettre le retour. Les frais de retour seront ensuite débités du montant à rembourser.
La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société SAGAMELLE, par téléphone au 05 16 09 30 28 ou par mail à : contact@sagamelle.com.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les articles personnalisés (médailles, gamelles...) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
SAGAMELLE s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (coûts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.
Sagamelle s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), SAGAMELLE se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à SAGAMELLE n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de SAGAMELLE. A défaut, les produits seront revendiqués par Sagamelle.
9. LIVRAISON
Le montant des frais de livraison est à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.
SAGAMELLE ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Délais de livraison
Livraison des gamelles : 4 jours ouvrés (48h de fabrication / 48h de livraison Colissimo)
Livraison des médailles : 7 jours ouvrés
Problèmes de livraison
En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service Relation Client de SAGAMELLE du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 19h au 05 16 09 30 28. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de SAGAMELLE dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Cas fortuit / force majeure
SAGAMELLE n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.
10. GARANTIES
La société SAGAMELLE, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.
11. DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
12. REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société SAGAMELLE à l’adresse suivante : CROC BLANC, 34 RUE DE LA CROIX BLANCHE – 16430 CHAMPNIERS
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. DECLARATION CNIL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé comme suit :
Par voie postale à l’adresse suivante : CROC BLANC – 34 RUE DE LA CROIX BLANCHE – 16430 CHAMPNIERS
Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
14. COORDONNEES DE LA SOCIETE SAGAMELLE
Siège social de la société Sagamelle
34, rue de la croix blanche
16430 Champniers
815.157.342 R.C.S Angoulême
TVA intracommunautaire : FR91 815 157 342
Siret : 81515734200016
Contacter le service client de Sagamelle :
Par courrier : CROC BLANC
34 rue de la croix blanche
16430 CHAMPNIERS
Par mail : contact@sagamelle.com
Par téléphone : 05 16 09 30 28
ANNEXE : les garanties légales
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Photos réalisés par : Pixxel Photographie